Comment une médiation peut-elle être mise en oeuvre ?
- Soit dans un cadre juridictionnel : La médiation est proposée aux parties à un procès par le juge mais, sauf exceptions, ne peut leur être imposée. Cette proposition peut intervenir devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative, à tout moment (en première instance, devant la cour d’appel, après cassation…). Dans ce cas, c’est le juge qui désigne le médiateur (les parties sont toutefois libres de proposer la désignation d’ARMONIE MEDIATION), fixe sa rémunération, et la procédure et les délais de prescription sont suspendus pour la durée du processus.
- Soit dans un cadre conventionnel : Les parties conviennent de recourir à la médiation lorsqu’elles anticipent un possible différend, ou après la survenance de ce différend. Dans ce cas, les parties s’accordent librement avec le Centre ARMONIE MEDIATION, dans le cadre d’une convention de médiation, sur les conditions de mise en œuvre et le coût du processus. Il peut également être stipulé dans tout contrat une clause de médiation désignant ARMONIE MEDIATION en qualité de médiateur pour le cas où un litige surviendrait quant à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ce contrat.